Trêve hivernale 2027 : dates exactes, droits des locataires et que faire avant la fin

📋 Sommaire

Trêve hivernale 2027 : dates exactes et ce que dit la loi

La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. Pour la saison 2026-2027, elle débute le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Ce calendrier est fixé par la loi et ne varie pas d’une année sur l’autre, sauf mesure exceptionnelle prise par décret.

Le fondement légal est l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et confirmé depuis. Cet article dispose que l’exécution d’une mesure d’expulsion est suspendue entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, lorsque la personne concernée ne dispose pas d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux. Source : service-public.gouv.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire, vérifié le 1er janvier 2026.

Point important : la trêve hivernale ne suspend pas la procédure judiciaire elle-même. Le commandement de payer, l’audience au tribunal, la décision du juge — tout cela peut se dérouler pendant la trêve. Ce qui est interdit, c’est uniquement l’exécution physique de l’expulsion.

Tableau de stabilité des dates — trêve hivernale de 2021 à 2027

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Qui est protégé par la trêve hivernale ? (et qui ne l’est pas)

La trêve hivernale protège tout occupant d’un logement qui ne dispose pas d’une solution de relogement adaptée — mais elle comporte des exceptions importantes que tout locataire doit connaître. Voici le tableau complet des situations.

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Trêve hivernale et coupures d’énergie : eau, électricité, gaz

La protection hivernale ne se limite pas à l’expulsion : les fournisseurs d’énergie sont aussi soumis à des règles spécifiques entre novembre et mars, bien que le régime soit différent de celui de la trêve d’expulsion.

Pour l’électricité et le gaz, la loi interdit la coupure totale d’alimentation entre le 1er novembre et le 31 mars pour les personnes en situation de précarité énergétique bénéficiant du chèque énergie ou signalées au FSL. Les fournisseurs peuvent toutefois réduire la puissance délivrée (à 1 kVA) mais ne peuvent pas couper totalement. Ce régime est prévu par les articles L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis la loi du 13 juillet 2006.

Pour l’eau, la loi Brottes du 15 avril 2013 interdit toute coupure d’eau à usage domestique, y compris en dehors de la trêve hivernale, pour une résidence principale. Cette protection est permanente, quelle que soit la saison.

Que faire pendant la trêve hivernale pour régulariser sa situation ?

La trêve hivernale est un sursis, pas une amnistie. Chaque semaine sans action rapproche du 1er avril. Voici le plan d’action concret à mettre en œuvre dès maintenant.

1. Reprendre le paiement du loyer courant

C’est la priorité absolue. Même si vous ne pouvez pas rembourser l’intégralité des arriérés, reprendre le paiement du loyer mensuel en cours démontre votre bonne foi devant le juge. Un locataire qui paie son loyer courant mais pas ses dettes a infiniment plus de chances d’obtenir un échéancier qu’un locataire qui ne paie plus rien. Cette démarche peut à elle seule amener le juge à suspendre la clause résolutoire du bail (article L412-3 CPCE).

2. Solliciter une aide financière

Plusieurs dispositifs d’urgence peuvent être mobilisés pendant la trêve : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) versé par votre département, les aides de la CAF si vous percevez des APL, l’aide d’Action logement si vous êtes salarié du privé (entreprise de 10 salariés et plus), et les aides de votre caisse de retraite complémentaire. Contactez un travailleur social en CCAS, en MDSI ou dans un Point conseil budget (PCB) pour un bilan complet. Pour toutes vos démarches administratives, des modèles de lettres gratuits sont disponibles.

3. Contacter le propriétaire et proposer un plan d’apurement

Un accord amiable écrit entre locataire et propriétaire — appelé plan d’apurement — peut geler la procédure. Proposez un échelonnement réaliste de la dette sur 12 à 24 mois, accompagné de la reprise du loyer courant. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, un conciliateur de justice (gratuit) peut être saisi. En cas de désaccord persistant sur une dette inférieure à 5 000 €, la tentative de conciliation est d’ailleurs obligatoire avant tout recours judiciaire.

4. Déposer un dossier de surendettement si les dettes dépassent le logement

Si votre situation dépasse le simple impayé de loyer et que vous êtes endetté sur plusieurs fronts, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut suspendre toutes les procédures, y compris l’expulsion, le temps de l’instruction. Consultez notre guide complet sur le surendettement pour comprendre cette procédure.

Fin de trêve hivernale : ce qui se passe le 1er avril

Le 1er avril, la protection cesse et les expulsions peuvent reprendre immédiatement. Après la trêve hivernale, aucun délai supplémentaire n’est automatiquement accordé : le commissaire de justice peut se présenter au logement dès le lendemain si toutes les conditions procédurales sont réunies.

Cas concret : Nadia, 43 ans, Clermont-Ferrand

Nadia, seule avec deux enfants de 8 et 12 ans, avait accumulé 4 200 € d’arriérés de loyer suite à une rupture de contrat. Elle m’a été orientée en décembre, en pleine trêve hivernale. Nous avons d’abord stabilisé la situation en déclenchant une aide FSL de 1 800 € versée directement au bailleur. Nadia a ensuite repris le paiement intégral du loyer courant en janvier. À l’audience de février, le juge a constaté sa bonne foi et lui a accordé un plan d’apurement sur 18 mois pour les 2 400 € restants. Le 1er avril, sa situation était régularisée et aucune expulsion n’a été exécutée. Ce scénario n’est possible que parce que la trêve hivernale a offert le temps d’agir. Sans cette fenêtre, l’expulsion aurait pu être prononcée en octobre.

Pour les locataires dont la situation n’est pas régularisée au 31 mars, il existe une dernière possibilité : saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de grâce supplémentaire de 1 mois à 1 an (article L412-3 CPCE). Ce délai n’est pas automatique et dépend de la bonne foi démontrée et de la situation personnelle (âge, état de santé, présence d’enfants).

Trêve hivernale et squatteurs : la règle a-t-elle changé en 2027 ?

La loi du 27 juillet 2023 relative à l’accélération des procédures d’expulsion (dite loi « anti-squat ») a introduit une distinction importante entre les squatteurs de résidence principale ou secondaire et les locataires en situation d’impayé. Pour un squatteur qui n’a jamais été locataire et qui occupe la résidence principale ou secondaire du propriétaire, une procédure d’évacuation administrative accélérée en 72 heures est possible, sans passer par le tribunal. Cette procédure n’est pas soumise à la trêve hivernale pour les résidences principales du propriétaire.

En revanche, pour les autres cas de squat (logements vacants, locaux non habités par le propriétaire), la procédure judiciaire classique s’applique, et la trêve hivernale peut jouer selon la situation personnelle de l’occupant. La frontière entre « squatteur » et « locataire dont le bail est résilié » est souvent floue juridiquement : en cas de doute, une consultation juridique gratuite auprès d’un ADIL ou d’un conciliateur de justice est fortement conseillée.

Commandement de payer et trêve hivernale : quelle interaction ?

Le commandement de payer peut être délivré et reste valable pendant la trêve hivernale. Cette procédure n’est pas suspendue par la trêve. Voici comment les deux régimes s’articulent concrètement.

Recevoir un commandement de payer en décembre ou janvier ne signifie pas que vous serez expulsé en février. Cela signifie que la procédure judiciaire avance. Le commandement de payer ouvre un délai de 6 semaines pour payer la dette ou trouver un accord. Si ce délai expire sans règlement, le propriétaire peut assigner au tribunal — et cela aussi peut se faire en hiver. Le jugement peut donc être rendu en mars. Mais l’exécution physique de l’expulsion reste bloquée jusqu’au 1er avril.

La trêve hivernale est donc une protection de dernier rempart : elle n’empêche pas la procédure d’avancer, elle empêche seulement qu’on vous mette à la rue en plein hiver. Pour en savoir plus sur les étapes de cette procédure, consultez notre article dédié sur le commandement de payer.

📅 Mise à jour : les informations juridiques de cet article sont vérifiées au regard de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et de la fiche service-public.gouv.fr F31272 mise à jour le 1er janvier 2026. La loi anti-squat citée est la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Tout changement législatif ou décret de prolongation de la trêve sera mis à jour dans les 48 heures.

Questions fréquentes sur la trêve hivernale

Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale 2027 ?

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ces dates sont fixées par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. À ce jour, aucun décret de prolongation n’a été publié pour la saison 2026-2027.

Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?

Non, pour les personnes en situation de précarité énergétique ou signalées au FSL : entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas procéder à une coupure totale d’électricité ou de gaz (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis la loi du 13 juillet 2006). Une réduction de puissance à 1 kVA est toutefois possible. En cas de coupure abusive, contactez le médiateur national de l’énergie.

La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?

Partiellement. Depuis la loi du 27 juillet 2023, un propriétaire peut faire expulser en 72 heures un squatteur de sa résidence principale ou secondaire, sans que la trêve hivernale ne s’applique. Pour les autres cas (logements vacants, locaux), la procédure judiciaire classique s’applique et la trêve peut jouer selon la situation.

Que se passe-t-il le lendemain de la fin de la trêve hivernale ?

Dès le 1er avril, les expulsions dont le titre exécutoire est valide peuvent être exécutées. Il n’existe pas de délai supplémentaire automatique. Toutefois, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de grâce de 1 mois à 1 an (article L412-3 CPCE), selon sa situation personnelle et sa bonne foi démontrée.

La trêve hivernale s’applique-t-elle aux logements sociaux ?

Oui, sans distinction. Les locataires de logements sociaux (HLM, offices publics) bénéficient des mêmes protections que les locataires du secteur privé. L’article L412-6 CPCE ne fait aucune distinction selon le type de bailleur.

Un propriétaire peut-il récupérer son logement pendant la trêve hivernale ?

Non, si le locataire n’a pas de solution de relogement adaptée. Le propriétaire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion, changer la serrure ou couper les accès au logement — cela constitue une violation de domicile passible de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal). Seul un commissaire de justice, avec concours de la force publique si nécessaire, peut procéder à une expulsion.

La trêve hivernale peut-elle être prolongée en 2027 ?

Oui, par décret gouvernemental, comme cela s’est produit en 2020-2021 lors de la crise Covid (décret n°2020-1553 du 9 décembre 2020 ayant prolongé jusqu’au 31 mai 2021). En 2027, aucune prolongation n’est annoncée à ce jour. En cas de modification, cette page sera mise à jour sous 48 heures.

Trêve hivernale et violence conjugale : le locataire violent est-il protégé ?

Non. L’article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement une exception pour les locataires auteurs de violences au sein du foyer. Sur décision du juge aux affaires familiales, le conjoint violent peut être expulsé du domicile conjugal même pendant la trêve hivernale. Cette exception vise à protéger les victimes de violences et ne peut être contournée par la trêve.

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