Dossier de surendettement : le guide complet pas à pas pour s’en sortir
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Dossier de surendettement Banque de France : toutes les étapes pour s’en sortir
En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés en France — en hausse de 9,8 %. Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, cette procédure gratuite existe pour vous. Voici comment la traverser sereinement, étape par étape.
✅ Procédure gratuite
🏛 Source officielle vérifiée
Déposer un dossier de surendettement n’est pas un aveu d’échec : c’est une démarche légale, gratuite, encadrée par la Banque de France, qui permet de retrouver une situation financière stable. Dans cet article, vous découvrirez qui peut en bénéficier, comment constituer le dossier, ce que dit la commission — et ce qui change concrètement dans votre quotidien dès le dépôt.
Qu’est-ce que le dossier de surendettement ?
Le surendettement, c’est la situation dans laquelle vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes — crédits à la consommation, loyers impayés, factures d’énergie, etc. — malgré vos efforts. La loi prévoit une procédure spécifique pour vous aider à sortir de cette spirale : le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Cette procédure est entièrement gratuite et gérée comme un service public. Elle ne s’adresse qu’aux particuliers — les professionnels disposent d’autres dispositifs (redressement judiciaire, liquidation). Elle concerne aussi bien les dettes de crédit que les dettes de charges courantes (loyer, impôts, énergie).
⚠️ À savoir : Certaines dettes ne peuvent pas être effacées via le surendettement : les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts envers une victime, et les dettes frauduleuses. Pour le reste, la procédure peut aboutir à un rééchelonnement ou à un effacement partiel ou total.
Qui peut déposer un dossier ?
Pour être éligible, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :
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Résider en France
Métropole ou DOM-TOM. Les Français résidant à l’étranger sont éligibles s’ils ont des créanciers en France.
🤝
Être de bonne foi
Vous ne devez pas vous être intentionnellement surendetté. Environ 95 % des dossiers sont acceptés.
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Être un particulier
Ni tutelle ni curatelle pour le dépôt en ligne seul. Le dépôt à deux est possible si les dettes sont communes.
💳
Ne plus pouvoir rembourser
La situation doit être réellement compromise, malgré vos efforts de gestion et d’économies.
Si vous hésitez encore, sachez qu’un simple appel au 34 14 (coût d’un appel local) suffit pour vérifier votre éligibilité avec un agent de la Banque de France avant de vous lancer.
Comment constituer votre dossier : les pièces à réunir
La première étape est de rassembler votre dossier complet. Un dossier incomplet allonge les délais — la Banque de France vous demandera les éléments manquants et le traitement ne pourra commencer qu’à réception de tout.
Les justificatifs obligatoires à joindre au formulaire Cerfa n°13594*02 sont :
← Glissez pour voir le tableau →
| Document | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Pièce d’identité | Copie recto-verso (CNI, passeport, titre de séjour) | ✅ |
| Avis d’imposition | Dernier avis (ou de non-imposition) | ✅ |
| Relevés bancaires | Tous vos comptes, avec IBAN visible | ✅ |
| Bulletins de salaire | 3 derniers mois ou attestation Pôle emploi / France Travail | ✅ |
| Justificatif de loyer | Quittance ou avis récent (si locataire) | ✅ si locataire |
| Lettre explicative | Signée, expliquant vos raisons de surendettement | ✅ |
💡 Conseil pratique : Conservez vos originaux — la Banque de France ne les restitue pas. Joignez uniquement des copies ou photocopies. Avant d’envoyer, faites vérifier votre dossier au 34 14 pour vous assurer qu’il ne manque rien.
Les 3 façons de déposer votre dossier
Une fois votre dossier complet, vous avez trois options pour le transmettre à la Banque de France :
💻
En ligne (le plus rapide)
Via le portail particuliers de la Banque de France avec votre identifiant France Connect. Réservé aux personnes seules, sans tutelle ni curatelle.
✉️
Par courrier simple
À envoyer à : Banque de France — Surendettement TSA 41217 — 75035 Paris Cedex 01. Uniquement en courrier simple (pas de colis, ni Colissimo).
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Au guichet local
Déposez directement à la succursale de la Banque de France de votre département, sur rendez-vous. Obligatoire si le dossier dépasse 3 cm d’épaisseur.
Si vous vous sentez dépassé pour remplir le dossier, des professionnels peuvent vous accompagner gratuitement : votre travailleur social, un Point Conseil Budget (PCB) proche de chez vous, le CCAS de votre commune, ou la fondation Crésus qui accompagne les personnes en difficulté financière.
Ce qui se passe après le dépôt : les 5 étapes clés
Une fois votre dossier déposé, la procédure suit un calendrier précis. Voici ce qui vous attend :
Attestation de dépôt sous 48 h
Vous recevez une attestation confirming le dépôt. Dès ce moment, vous êtes inscrit au FICP. Ni vos créanciers, ni votre banque ne sont informés à ce stade.
Vérification de recevabilité (3 mois maximum)
La commission statue sur la recevabilité en principe dans les 5 à 6 semaines. Si le dossier est incomplet, elle vous contacte pour les éléments manquants. La décision formelle doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois.
Décision de recevabilité : les effets protecteurs
Une fois votre dossier déclaré recevable, les poursuites judiciaires contre vous sont suspendues. Les intérêts et pénalités de retard s’arrêtent. Si vos APL étaient suspendues, elles sont rétablies et versées directement au bailleur. Votre banque doit maintenir votre compte ouvert.
Recherche d’une solution par la commission
La Banque de France analyse votre capacité de remboursement et propose à la commission la solution la plus adaptée : plan conventionnel de redressement (accord avec les créanciers), mesures imposées, ou rétablissement personnel.
🧮 Estimez votre reste à vivre avant le dépôt : la Banque de France calcule votre capacité de remboursement en soustrayant vos charges incompressibles de vos revenus. Anticipez ce calcul avec le calculateur reste à vivre — un indicateur clé pour comprendre votre marge réelle avant de déposer votre dossier.
Application du plan ou effacement des dettes
En 2025, plus de la moitié des dossiers clos ont bénéficié d’un effacement total ou partiel. Le montant moyen effacé atteint 19 745 €. En cas de rétablissement personnel, l’ensemble des dettes non professionnelles peut être effacé.
Ce que vous devez (et ne devez pas) faire pendant la procédure
✅ À faire
- Continuer à payer votre loyer et vos factures du mois en cours
- Répondre rapidement aux courriers de la Banque de France
- Conserver soigneusement votre plan si la commission en valide un
- Informer la commission de tout changement de situation
❌ À ne pas faire
- Souscrire de nouveaux crédits
- Utiliser vos cartes de crédit pour aggraver votre dette
- Dissimuler des dettes ou des revenus à la commission
- Arrêter de payer loyer et charges courantes (même après recevabilité)
Le fichage FICP : ce qu’il faut savoir
Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichage est visible uniquement par les banques — pas par votre employeur, votre propriétaire ou quiconque d’autre.
Sa durée varie selon l’issue de votre procédure :
← Glissez pour voir le tableau →
| Issue de la procédure | Durée de fichage |
|---|---|
| Plan conventionnel exécuté sans incident | 5 ans |
| Plan avec difficultés | 7 ans maximum |
| Rétablissement personnel sans liquidation | 5 ans |
| Effacement partiel de dettes | Jusqu’à 10 ans |
Un défichage anticipé est possible si vous avez remboursé intégralement les sommes dues. Pensez à vérifier auprès de la Banque de France que la radiation est bien effective une fois votre plan terminé.
📞 Contact officiel Banque de France : Composez le 34 14 (coût d’un appel local) pour toute question sur votre dossier ou pour le faire vérifier avant envoi. Munissez-vous de la référence à 12 chiffres si votre dossier est déjà en cours de traitement.
Pour aller plus loin sur rebond-financier.fr
📘
Guide complet du surendettement
Comprendre la procédure dans son ensemble, les solutions et les délais — notre pilier de référence.
🧮
Calculateur de surendettement
Estimez votre taux d’endettement et voyez si vous êtes éligible à la procédure — en 2 minutes.
EN RÉSUMÉ
Déposer un dossier, c’est le premier pas vers la sortie
La procédure est gratuite, confidentielle au moment du dépôt, et protège de nombreuses poursuites une fois le dossier déclaré recevable. En 2025, 95 % des dossiers ont été acceptés. Vous n’êtes pas seul.
❓ Questions fréquentes
La procédure de surendettement est-elle vraiment gratuite ?
Oui, entièrement. C’est un service public mis en œuvre par la Banque de France. Aucun frais de dossier, aucun honoraire n’est à payer. Si quelqu’un vous propose de l’aide payante pour déposer votre dossier, méfiez-vous.
Mon employeur sera-t-il informé de mon dossier de surendettement ?
Non. L’inscription au FICP est consultable uniquement par les établissements bancaires et financiers. Votre employeur, votre propriétaire ou tout autre tiers n’y a pas accès.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La commission dispose de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité. En pratique, la première décision intervient souvent sous 5 à 6 semaines. La durée totale de la procédure dépend ensuite de la solution retenue : un plan conventionnel peut s’étaler sur plusieurs années, tandis qu’un rétablissement personnel peut se conclure plus rapidement.
Puis-je garder mon logement pendant la procédure ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Une fois le dossier recevable, la commission peut demander au juge de suspendre une procédure d’expulsion. Vous devez continuer à payer votre loyer du mois en cours — seuls les arriérés de dettes entrent dans la procédure.
Mon dossier peut-il être refusé ? Que faire dans ce cas ?
Environ 5 % des dossiers sont déclarés irrecevables, principalement pour mauvaise foi, absence réelle de surendettement, ou inéligibilité (ex. : entrepreneur individuel devant saisir le tribunal). En cas de refus, vous êtes informé par courrier recommandé et pouvez contester la décision dans les 15 jours auprès du juge du contentieux de la protection.
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