Plan conventionnel de redressement : ce que la commission vous propose et comment le négocier
En tant qu’assistant socio-éducatif spécialisé dans l’accompagnement des personnes en difficulté financière depuis plus de 25 ans, j’ai accompagné de nombreuses familles à travers la procédure de surendettement. Le plan conventionnel de redressement est souvent la solution la moins connue et la plus mal comprise — pourtant, c’est celle qui protège le mieux les propriétaires et qui évite dans bien des cas la vente forcée du logement. Ce guide vous explique concrètement comment il fonctionne, ce qu’il vous impose, et quoi faire s’il échoue.
⚡ Réponse rapide : Le plan conventionnel de redressement est une solution négociée proposée par la commission de surendettement aux personnes propriétaires capables de rembourser leurs dettes. Il peut prévoir rééchelonnement, réduction de taux ou effacement partiel — sur 7 ans maximum. Si les créanciers refusent, des mesures imposées prennent le relais.
Qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement et à qui s’adresse-t-il ?
Le plan conventionnel de redressement est la première solution envisagée par la commission de surendettement de la Banque de France lorsque votre dossier est déclaré recevable. Il s’agit d’un accord amiable négocié entre vous et vos créanciers, sous l’égide de la commission.
Il concerne spécifiquement les personnes qui réunissent deux conditions cumulatives :
- Vous possédez un bien immobilier (résidence principale ou autre)
- La commission estime que vous êtes en mesure de rembourser tout ou partie de vos dettes, même avec aménagements
Si vous ne possédez pas de bien immobilier mais que vos dettes restent remboursables, la commission passe directement aux mesures imposées sans phase de négociation amiable. Si votre situation est jugée irrémédiablement compromise, elle oriente vers le rétablissement personnel.
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| Votre situation après recevabilité | Solution orientée par la commission |
|---|---|
| Propriétaire + dettes remboursables | Plan conventionnel de redressement (amiable) |
| Non propriétaire + dettes remboursables | Mesures imposées directement |
| Situation irrémédiablement compromise | Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation) |
| Échec du plan amiable + propriétaire | Mesures imposées sur demande (15 jours pour agir) |
Source : Service-Public.fr — Surendettement : plan conventionnel de redressement (vérifié le 08 janvier 2025).
Comment la commission calcule-t-elle votre capacité de remboursement ?
Avant de proposer un plan, la commission évalue précisément votre situation financière. Elle calcule votre reste à vivre — le montant minimum qui doit vous rester chaque mois pour faire face à vos charges incompressibles. Ce montant ne peut pas être inférieur au RSA en vigueur, soit 651,69 € pour une personne seule au 1er avril 2026.
La commission prend en compte toutes les ressources du foyer — salaires, prestations sociales, pensions — même si le dossier ne concerne qu’un seul membre d’un couple. Les dépenses sont évaluées selon deux méthodes :
- Sur barème : alimentation, chauffage, hygiène, habillement, produits ménagers, trajets domicile-travail en véhicule personnel
- Sur montant réel (avec justificatif) : loyer hors charges, impôts, frais de scolarité, garde d’enfants, transport en commun, pensions alimentaires versées
La différence entre vos ressources et ces dépenses constitue votre capacité de remboursement mensuelle, qui servira de base au plan.
💡 Cas concret — Patricia, 52 ans, propriétaire surendettée : Patricia est propriétaire d’un appartement et cumule 48 000 € de dettes (crédits conso, arriérés EDF, dette fiscale). Ses ressources : 1 650 € de salaire + 220 € de pension alimentaire reçue. Ses charges incompressibles : 620 € de remboursement prêt immo + 180 € de charges. La commission calcule une capacité de remboursement de 420 €/mois. Elle propose un plan sur 6 ans avec suppression des intérêts sur les crédits conso et rééchelonnement de la dette fiscale. Patricia conserve son logement.
Que peut prévoir concrètement un plan conventionnel de redressement ?
Les mesures du plan sont négociées au cas par cas. La commission dispose d’une large palette d’outils pour adapter le plan à votre situation :
- Rééchelonnement des dettes : allongement de la durée de remboursement pour réduire les mensualités
- Report de paiement : suspension temporaire du remboursement de certaines dettes (hors dettes alimentaires) pendant 2 ans maximum
- Réduction ou suppression du taux d’intérêt sur les crédits en cours
- Remise partielle de dettes avec l’accord des créanciers concernés
- Vente partielle de biens pour faciliter le remboursement (uniquement avec votre accord)
- Déblocage anticipé de l’épargne salariale si vous en disposez
⚠️ Règles impératives : les dettes de logement (loyer, charges) sont toujours traitées en priorité pour éviter l’expulsion. Les dettes alimentaires (pension alimentaire, dommages et intérêts) ne peuvent jamais faire l’objet d’un rééchelonnement, d’une remise ou d’un effacement sans l’accord explicite du créancier. Il en va de même pour les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux.
Quelle est la durée maximale d’un plan conventionnel de redressement ?
Le plan conventionnel de redressement ne peut pas dépasser 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement. Cette limite s’applique à l’ensemble du plan, toutes dettes confondues.
Deux exceptions permettent de dépasser 7 ans :
- Les mesures portant sur le remboursement du prêt immobilier de la résidence principale
- Les mesures permettant de rembourser toutes les dettes sans vendre la résidence principale, si ce dépassement est la seule façon d’y parvenir
Pendant toute la durée du plan, vous êtes inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France. Cette inscription dure au maximum 7 ans et vous interdit en pratique d’obtenir un nouveau crédit. Elle est levée dès le remboursement intégral et anticipé de vos dettes.
Comment se déroule la signature et la mise en vigueur du plan ?
Une fois le plan élaboré par la commission, il est présenté simultanément à vous et à vos créanciers. La procédure de validation se déroule ainsi :
- La commission adresse le plan aux créanciers par courrier recommandé avec AR
- En l’absence de réponse des créanciers dans le délai imparti, le plan est réputé accepté — seul vous signez
- Si vous et les créanciers acceptent, chacun signe le plan et en reçoit une copie par courrier simple
- Le plan entre en vigueur à la date fixée par la commission — ou au plus tard le dernier jour du mois suivant l’envoi du courrier de notification
Que se passe-t-il si le plan conventionnel échoue ou est refusé ?
Si un ou plusieurs créanciers refusent les mesures proposées et qu’aucun accord ne peut être trouvé, la commission constate l’échec par procès-verbal. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
Vous disposez alors de 15 jours pour demander à la commission d’imposer des mesures. Cette demande doit être faite par écrit, signée, et envoyée par courrier recommandé au secrétariat de la commission.
⚠️ Délai impératif : si vous ne demandez pas les mesures imposées dans les 15 jours suivant la notification d’échec, votre dossier est définitivement clos. Les créanciers reprennent immédiatement leurs procédures de recouvrement. Ce délai ne se récupère pas.
Les mesures imposées que la commission peut alors décider incluent le rééchelonnement sur 7 ans, le report de paiement jusqu’à 2 ans, la réduction ou suppression des intérêts, et — avec votre accord — l’effacement partiel de certaines dettes.
Quelles sont vos obligations pendant l’exécution du plan ?
Un plan conventionnel signé crée des obligations strictes dont le non-respect peut entraîner sa résolution :
- Respecter scrupuleusement les échéances de remboursement prévues
- Ne pas contracter de nouveaux crédits susceptibles d’aggraver votre insolvabilité
- Déclarer à la commission tout changement de situation (hausse ou baisse de ressources, changement familial, vente d’un bien)
- Ne pas effectuer d’actes de disposition sur vos biens sans accord préalable si le plan le prévoit
En cas de non-respect de vos engagements, les créanciers peuvent vous adresser une mise en demeure. Si vous ne régularisez pas dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan n’est plus applicable et les créanciers reprennent leurs poursuites.
Que faire si votre situation se dégrade pendant le plan ?
Si vos ressources baissent significativement en cours de plan — perte d’emploi, maladie, séparation — vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors l’ensemble de votre situation et peut :
- Réviser le plan existant pour l’adapter à votre nouvelle capacité de remboursement
- Orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation (effacement total des dettes)
- Orienter vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (effacement total + vente de certains biens)
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En 25 ans de pratique comme travailleur social spécialisé dans l’insertion et les droits financiers, j’ai accompagné des dizaines de personnes à travers la procédure de surendettement. Le plan conventionnel est souvent sous-estimé parce que les gens craignent que les créanciers refusent. En réalité, les créanciers acceptent dans la grande majorité des cas — car recevoir une partie de leur dû sur 7 ans vaut mieux que de ne rien récupérer via un rétablissement personnel.
Mon conseil le plus important : si le plan échoue, ne laissez pas passer le délai de 15 jours pour demander les mesures imposées. Ce délai est fatal — passé ce cap, votre dossier est clos et les poursuites reprennent. Notez la date de la lettre recommandée dès réception.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Procédure vérifiée sur Service-Public.fr F16982 (08 janvier 2025) et Service-Public.fr F1947 (mesures imposées).
Questions fréquentes — Plan conventionnel de redressement
Quelle est la durée maximale d’un plan conventionnel de redressement ?
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement. Exception : les mesures portant sur le remboursement du prêt immobilier de la résidence principale peuvent excéder cette durée si c’est le seul moyen d’éviter la vente du logement.
Qui peut bénéficier d’un plan conventionnel de redressement ?
Les personnes propriétaires d’un bien immobilier dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France et dont les dettes sont jugées remboursables par la commission. Les non-propriétaires sont orientés directement vers les mesures imposées.
Que se passe-t-il si les créanciers refusent le plan ?
La commission constate l’échec par procès-verbal et vous en informe par lettre recommandée avec AR. Vous avez alors 15 jours pour demander à la commission d’imposer des mesures. Passé ce délai sans demande de votre part, le dossier est clos et les créanciers reprennent leurs poursuites.
Le plan conventionnel entraîne-t-il une inscription au FICP ?
Oui. Dès l’acceptation du plan, vous êtes inscrit au FICP de la Banque de France pour toute la durée du plan, dans la limite de 7 ans. Cette inscription est levée dès remboursement anticipé intégral ou à l’issue du plan.
Peut-on effacer des dettes dans le cadre d’un plan conventionnel ?
Oui, partiellement, mais uniquement avec l’accord explicite des créanciers concernés. Les dettes alimentaires (pension alimentaire, dommages et intérêts) ne peuvent jamais faire l’objet d’un effacement sans accord du créancier. L’effacement total n’est possible que via le rétablissement personnel.
Que faire si ma situation financière s’aggrave pendant le plan ?
Déposez un nouveau dossier de surendettement à la Banque de France en mentionnant le plan en cours. La commission réexaminera votre situation et pourra réviser le plan, ou orienter vers un rétablissement personnel si votre situation est devenue irrémédiablement compromise.
Le plan conventionnel suspend-il les poursuites des créanciers ?
Oui. Dès la recevabilité du dossier de surendettement, toutes les poursuites et saisies sont automatiquement suspendues. Cette protection se maintient pendant toute la durée d’élaboration du plan, puis est remplacée par les engagements du plan lui-même une fois signé.
Combien de temps faut-il pour obtenir un plan conventionnel de redressement ?
La décision de recevabilité intervient sous 90 jours maximum après le dépôt du dossier. La négociation et la mise en place du plan prend ensuite généralement entre 3 et 6 mois supplémentaires. Au total, comptez entre 4 et 9 mois entre le dépôt et l’entrée en vigueur du plan.
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