En France, plus de 200 000 situations de surendettement sont déclarées chaque année auprès de la Banque de France. Derrière chaque dossier, une personne qui ne sait plus par où commencer. Ce guide couvre l’ensemble de la procédure de surendettement : reconnaître les signes, constituer son dossier, négocier avec ses créanciers et utiliser les outils gratuits mis à votre disposition pour rédiger vos courriers.
Qu’est-ce que le surendettement ? Définition légale
Le surendettement est défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation comme l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En clair : vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos remboursements mensuels, même en réduisant vos dépenses au strict minimum.
Le surendettement n’est pas une mauvaise gestion ou une faute morale. Cette situation touche des millions de ménages à la suite d’un accident de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie, décès du conjoint. La procédure de surendettement prévue par la loi existe précisément pour vous protéger dans ces situations.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
- Toute personne physique (pas les entreprises)
- Résidant en France, quelle que soit la nationalité
- Dont les dettes sont non professionnelles (crédits conso, loyers, factures, etc.)
- De bonne foi — c’est-à-dire sans avoir volontairement aggravé sa situation
Les signes du surendettement qui ne trompent pas
Beaucoup de personnes attendent trop longtemps avant d’agir face au surendettement, par honte ou par espoir que la situation se règle seule. Voici les signaux d’alerte qui doivent vous inciter à agir sans délai.
- Vous ne payez plus que les intérêts de vos crédits, jamais le capital
- Vous utilisez un crédit renouvelable pour rembourser un autre crédit
- Vos remboursements dépassent 50 % de vos revenus nets
- Vous recevez des lettres de relance ou des appels de société de recouvrement
- Vous avez reçu un commandement de payer de votre propriétaire
- Votre compte est régulièrement à découvert dès les premiers jours du mois
- Vous n’arrivez plus à payer les factures d’énergie ou les courses alimentaires
Les solutions disponibles selon votre situation de surendettement
La procédure de surendettement n’est pas la seule option. Selon le niveau de vos dettes et votre capacité de remboursement, plusieurs voies existent. Il est essentiel de choisir la bonne avant d’agir.
Tableau comparatif des solutions face au surendettement
| Solution | Pour qui | Résultat |
|---|---|---|
| Négociation directe | 1 ou 2 créanciers, dette récente | Échéancier amiable |
| Rachat de crédits | Revenus stables, dette supportable | Une mensualité réduite |
| Dossier Banque de France | Plusieurs dettes, situation bloquée | Suspension + plan de remboursement |
| Rétablissement personnel | Situation irrémédiablement compromise | Effacement total des dettes |
La procédure de surendettement auprès de la Banque de France couvre les deux dernières options. Elle est gratuite, confidentielle et accessible sans avocat. Dès le dépôt du dossier de surendettement, toutes les poursuites des créanciers sont suspendues — y compris les saisies et les expulsions. Si vous devez également rédiger un courrier à votre banque ou à un créancier, les modèles de lettres administratives gratuits de Lettres Types Gratuites peuvent vous faire gagner un temps précieux.
Constituer et déposer son dossier de surendettement
Le dossier de surendettement se dépose en ligne sur le site de la Banque de France ou dans l’une de ses succursales. Voici les pièces à réunir avant de commencer votre démarche.
Pièces justificatives obligatoires
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus)
- Derniers avis d’imposition
- Relevés bancaires des 3 derniers mois
- Tableau d’amortissement de chaque crédit en cours
- Justificatifs de toutes les dettes (factures impayées, lettres de relance)
- Quittances de loyer ou titre de propriété
Une fois le dossier de surendettement déposé, la commission dispose de 3 mois pour rendre sa décision de recevabilité. Pendant toute cette période, les poursuites sont suspendues. Si la situation de surendettement est déclarée recevable, un plan de remboursement adapté à vos capacités est élaboré — ou, si votre situation est irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel est ouverte.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?
La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes successives selon la décision de la commission.
- Dépôt du dossier → suspension immédiate des poursuites
- Instruction (3 mois) → la commission vérifie la recevabilité
- Décision de recevabilité → notification à vous et à vos créanciers
- Phase amiable (jusqu’à 2 mois) → tentative de conciliation entre vous et vos créanciers
- Plan conventionnel ou mesures imposées → si accord ou à défaut d’accord
- Rétablissement personnel → si situation de surendettement irrémédiablement compromise
À chaque étape de la procédure de surendettement, vous pouvez être accompagné par un Point Conseil Budget (PCB) près de chez vous — ce service d’accompagnement budgétaire est gratuit et confidentiel. Si votre surendettement fait suite à une séparation, des ressources spécialisées existent également pour calculer votre reste-à-vivre après un divorce.
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Questions fréquentes sur le surendettement
Le dépôt d’un dossier de surendettement stoppe-t-il immédiatement les poursuites ?
Oui. Dès la notification de recevabilité par la commission de surendettement, toutes les poursuites sont suspendues : relances, saisies, expulsions locatives liées aux dettes concernées. Cette suspension dure pendant toute la durée de la procédure.
La procédure de surendettement est-elle vraiment gratuite ?
Oui, entièrement. Ni la Banque de France ni la commission de surendettement ne vous demanderont le moindre paiement. Méfiez-vous des organismes privés qui proposent de gérer votre dossier de surendettement contre rémunération.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité du dossier de surendettement. Ensuite, selon la complexité du dossier et la nature du plan retenu, la procédure complète dure entre 6 mois et 2 ans. Un plan de remboursement ne peut pas dépasser 7 ans.
Puis-je déposer un dossier de surendettement si je suis propriétaire ?
Oui, être propriétaire ne vous exclut pas de la procédure de surendettement. En revanche, la commission peut recommander la vente du bien immobilier si cela permet de rembourser tout ou partie des dettes. Chaque situation est examinée individuellement.
Qu’est-ce que le rétablissement personnel ?
C’est la mesure la plus protectrice de la procédure de surendettement : elle entraîne l’effacement total de toutes vos dettes non professionnelles. Elle est prononcée uniquement lorsque votre situation est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucun plan de remboursement n’est envisageable.
Par où commencer face au surendettement ?
La première étape est de mesurer précisément votre situation de surendettement : calculez votre reste-à-vivre avec notre outil gratuit pour savoir si vous entrez dans les critères de la Banque de France. Si c’est le cas, notre générateur vous prépare le courrier adapté à votre situation en quelques minutes — sans jargon juridique, sans erreur de forme.
Sources officielles : Banque de France — Dossier de surendettement et service-public.gouv.fr — Déposer un dossier de surendettement. Dernière mise à jour : avril 2026.